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Principaux critères du Conseil des adoptions internationales / CAI / pour la détermination des futurs parents adoptifs appropriés pour chaque enfant inscrit dans le Registre - 2009

Extrait du Journal Officiel
No 80 / 2009 p. 123-127

Article 9. La Direction « Protection juridique internationale de l’enfant et adoptions internationales » réalise des investigations sur les enfants et les adoptants concernant la réalisation d’une adoption, élabore des rapports et les fournis au Conseil des adoptions internationales pour délibération et prise de décision.

Article 10. (1) Dans un délai de 60 jours de l’immatriculation des enfants au registre selon l’art. 113 al.1 p.1 du CF le Conseil des adoptions internationales examine les candidatures pour déterminer un adoptant approprié conformément à l’ordre d’immatriculation des adoptants dans le registre, aux préférences exprimées par ces derniers, et aux circonstances d’une importance pour l’intérêt de l’enfant.
(2) Les dossiers des enfants sont examinés par le Conseil selon l’ordre de leur immatriculation et sont comparés aux données concernant les adoptants et les conditions, citées dans leurs agréments en conformité avec l’art.5 al. 2.
(3) Pour déterminé l’adoptant approprié, le Conseil examine et délibère toutes les candidatures appropriées.
(4) Lors de la prise de décision concernant l’adoptant approprié, le Conseil tient compte non seulement des critères selon al.1 et des possibilités des adoptants assurer le bien-être physique, psychique et social de l’enfant, mais aussi de l’information concernant la personnalité de l’adoptant et d’autres circonstances d’une importance pour l’adoption. L’appréciation se fait surtout à la base des rapports sur les adoptants, rédigés et élaborés par les autorités compétentes respectives.
(5) La décision comporte des données sur l’enfant et sur les adoptants, de même que de motifs brefs sur le choix effectué.