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Adopteurs

Exigences législatives envers l’adoptant ayant une résidence habituelle à l’étranger souhaitant adopter un enfant ayant une résidence habituelle en République en Bulgarie aux conditions d’une adoption plénière en République de Bulgarie

Une personne ayant une résidence habituelle a l’étranger qui veut adopter un enfant, ayant une résidence habituelle en République de Bulgarie, aux conditions de l’adoption plénière, doit:

1. être titulaire d’un Agrément en vue l’adoption d’un enfant, conformément à sa loi de la résidence habituelle; L’agrément / les agréments/ en vue l’adoption d’un enfant, délivré par l’organe compétent du pays respectif atteste l’aptitude du candidat à l’adoption. Ils doivent satisfaire aux exigences envers les adoptants de la loi de leur domiciliation constante qui sont liées a la matière d’adoption;

2. être inscrit au Registre des adoptants ayant une résidence habituelle a l’étranger qui veulent adopter un enfant aux conditions de l’adoption plénière près du Ministère de la Justice de la République de Bulgarie, au cas où il remplit les conditions requises par le Code de Famille de la République de Bulgarie;

3. L’adoptant ne peut être qu’une personne à pleines capacités civiles qui n’est pas déchue de ses droits parentaux ; De n’est pas être privée totalement ou partiellement ou déchue de ses droits parentaux;

4. L’adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus, par rapport à l’âge de l’adopté ; L’adoptant, respectivement le plus jeune des adoptants, s'ils forment une famille doit avoir une différence d'âge maximale de 50 ans, par rapport à l’âge de l’adopté, respectivement plus jeune adopté ou le plus jeune adopté, s'il, s’agit d’adoption de plusieurs enfants.

5. L’adoptant peut être une personne célibataire ou bien deux personnes au cas des époux légitimes;

6. L’adoptant ne peut être qu’une personne d’au moins 18 ans révolu et à pleines capacités civiles d’exercice;

7. De n’est pas être condamné;

8. De ne pas souffrir de maladies graves chroniques ou contagieuses menacant leur vie;

9. De présenter tous les documents nécessaires, selon la législation bulgare, liés a la matière d’adoption;

10. Une personne ayant une résidence habituelle a l’étranger peut adopter aux conditions d’une adoption plénière un enfant ayant une résidence habituelle en République en Bulgarie seulement quand l’enfant et lui sont registres dans les Registres respectifs du Ministère de la Justice;

Registres :

Dans sa qualité d’Organisme Central pour les adoptions internationales, le Ministère de la Justice de la République de Bulgarie tient les registres suivants:

1. un registre des enfants susceptibles d’être adoptés par des personnes ayant une résidence habituelle à l’étranger, aux conditions d’une adoption plénière;

2. un registre des adoptants ayant une résidence habituelle à l’étranger, souhaitant adopter un enfant ayant une résidence habituelle en République en Bulgarie aux conditions d’une adoption plénière;

3. un registre des adoptants ayant une résidence permanente en République de Bulgarie, souhaitant adopter un enfant ayant une résidence habituelle à l’étranger;

4. un registre public des organisations accréditées pour servir d’intermédiaire dans les adoptions internationales;