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Information sur la procédure d'adoption internationale d'enfants résidant habituellement en la République de Bulgarie

Selon le droit bulgare, sous le regime d’adoption internationale ne peuvent être adopté que des enfants, inscrits sur le Registre des enfants qui sont susceptibles d’être adoptés par des personnes ayant une résidence habituelle à l’étranger, aux conditions d’une adoption plénière. Le Registre est tenu par le Ministère de la Justice

L’enfant peut entre inscrit au Registre si la période de 6 mois à compter de son inscription dans le registre National, on a définit pour cet enfant, pas moins que trois adoptants résidant habituellement en la République de Bulgarie et a condition qu’ aucun d’eux n’a pas déposé une requête d’adoption ou lorsque, malgré tous efforts, on n’a pas pu définir un adoptant approprié.

Les jumeaux sont adoptés conjointement. Par exception, ils peuvent être adoptés séparément./ si au cours d’une période de 6 mois a partir de leur immatriculation sur le Registre selon l’art. 83 on n’a pas trouvé des moyen de les adopter conjointement et si leur intérêt l’en impose/. Une fratrie de frères et de sœurs sont adoptés conjointement, si il y a un lien affectif entre eux.

Les caractéristiques des enfants pouvant être adoptés à l'international ne peut pas être précisé, mais vu les conditions ci-dessus pour l'inscription sur le Registre tenu par le Ministère de la Justice peut conclure qu'il y a un nombre d'enfants dans les d'âge plus élevée et avec de caractéristiques dans le développement et la santé.

Le parent adoptif doit être personne capable et n’ayant pas encouru la déchéance des droits d’autorité parentale et doit avoir au moins quinze ans de plus par rapport de l’adopté. L’adoption par deux personnes n’est pas admise, sauf dans le cas où celles-ci sont époux.

En vertu de la législation en cours, pour lancer la procédure d'adoption, une personne résidant habituellement à l'étranger qui désire adopter un enfant résidant habituellement en Bulgarie, doit déposer par devant le Ministère de la Justice une demande, annexée par des documents. Cette demande peut être déposée par l'Autorité centrale de l'Etat respectif ou agréé par rapport d’un Organisme agréé à la médiation en adoption internationale par le Ministre de la Justice. La demande peut être déposées par l'Autorité centrale ou par un Organisme accrédité. La liste des organismes agréés autorisés par le Ministre de la Justice pour la médiation dans les adoptions internationales est disponible sur le site officiel du Ministère de la Justice - http://www.mjeli.government.bg.

La demande doit être signée par l'expéditeur, le contenu et les applications, établie par l'art. 6 de l'Ordonnance № 13 du 30/09/2009 sur les conditions et l’ordre relatif au consentement accordé à l’adoption internationale et à la tenu des registres pour les adoptions internationales. Elle devrait inclure une brève présentation de l’adoptant – Prénoms et Nom, nationalité et citoyenneté, numéro de la pièce d’identité, lieu et date de naissance, État de résidence habituelle, adresse permanente et actuelle, une brève présentation de la famille de l’adoptant, une information sur la situation économique et sociale de l’adoptant, une information sur l’autorité centrale ou l’organisation accréditée à l’étranger qui joue le rôle de médiateur de l’adoptant, y compris les personnes à contacter, adresse, téléphone, représentation, données relatives à l’autorisation accordée à l’organisation accréditée, d’autres circonstances d’importance pour l’adoption. / par exemple les préférence des adoptants pour l’enfant a adopter/.

A la demande sont joints :
- l’agrément d’adoption d’un enfant conformément à la loi nationale du pays de résidence habituelle de l’adoptant;
- un document, certifiant que l’adoptant n’est pas déchu de l’autorité parentale, délivré par une autorité compétente;
- un rapport social sur l’adoptant contenant également des données sur les membres de sa famille, y compris leur état de santé;
- un document sur l’état de santé de l’adoptant faisant état de la santé physique et psychique de la personne, le manque de graves maladies chroniques, vénériennes infectieuses, de SIDA, tuberculose et d’autres maladies menaçant sa vie; C’est très important que dans les certificats médicaux soit notifilé exactement ce contenu. Le Ministère de la Justice accepte des certificats médicaux délivrés au plus un an avant leur présentation;
- un extrait du casier judiciaire de l’adoptant

- Quand l’adoptant a une résidence habituelle dans un pays qui n’est pas partie à la Convention de la Haie est nécessaire un document, délivré par un organe compétent et certifiant que le jugement du Tribunal bulgare sera reconnu au pays de résidence habituelle de l’adoptant.

Lorsque les futurs parents adoptifs sont mariées est nécessaire la présentation d'un certificat de mariage.

Quand la demande elle est déposée de ou par rapport par un Organisme accrédité est nécessaire de presenter un contrat et une procuration pour la mise en œuvre de la médiation dans la procédure d'adoption internationale.

La dispositions de l'art. 6, par. 8 de l'Ordonnance N 13/ 2009 est importante. Elle stipule que Tous les documents venant de l’étranger doivent être présentés en original et traduits en langue bulgare, la traduction étant légalisée par l’Ambassade ou le Consulat de Bulgarie dans le pays respectif. Les documents, délivrés sur le territoire d’un pays - partie à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 relative à la suppression de l’exigence de légaliser les actes publics étrangers et sur lesquels est mise une apostille, sont à présenter en original et traduits en bulgare, la traduction étant légalisée par le Ministère des affaires étrangères de la République de Bulgarie. La demande selon est examinée dans un délai de 30 jours de sa déposition. En cas de manques/imperfections constatées dans la demande ou les documents y annexés, le Ministère de la justice donne les instructions nécessaires pour qu’ils soient éliminés dans un délai de 30 jours à compter de la notification.

A la base de cette demande et les documents complets la rectification, l'adoptant est inscrit au Registre des adoptants ayants une résidence habituelle à l’étranger, qui désirent adopter un enfant, ayant une résidence habituelle en République de Bulgarie aux conditions d’une adoption plénière.

Pour obtenir une attribution d’enfant le parent adoptif doit être déterminé du Conseil des adoptions internationales en tant que adoptant approprié d’adopter un enfant concret du Registre des enfants qui peuvent être adoptés par des personnes résidant à l'étranger en termes d'adoption plénière. Conformément à l'art. 114, paragraphe 1 du Code de la famille, auprès du Ministère de la Justice est crée un Conseil de l’adoption internationale, qui a d'importantes compétences consultatives en matière d'adoption internationale. Il s'agit d'un organisme inter-ministériel, composé d'un président - Le vice ministre de la Justice et des membres - un représentant du Ministère de la Justice, du Ministère de la Santé, Ministère de l'Education et de la Science, du Ministère du Travail et de la Politique sociale, du Ministère des Affaires étrangères et l'Agence d’Etat pour la protection des enfants.
Le président et chaque membre dispose d'un adjoint. La participation de représentants des différents Ministères au sein du Conseil des adoptions internationales assure l'existence d'une expertise diversifiée, ce qui est certainement une condition préalable pour une meilleure protection des intérêts de l'enfant. Le Conseil des adoptions internationales est un organe permanent qui se réunit chaque semaine.

Dans un délai de 60 jours de l’immatriculation des enfants au registre selon l’art. 113 al.1 p.1 du CF le Conseil des adoptions internationales examine les candidatures pour déterminer un adoptant approprié conformément à l’ordre d’immatriculation des adoptants dans le registre, aux préférences exprimées par ces derniers, et aux circonstances d’une importance pour l’intérêt de l’enfant.
Les dossiers des enfants sont examinés par le Conseil selon leur ordre d’inscription et sont comparés avec les données des adoptants et les conditions, selon leur agréments pour l'adoption d'un enfant. Pour déterminer l’adoptant le Conseil examine toutes les candidatures appropriées, et pour sa décision de déterminer un parent adoptif approprié est guidé et des possibilités des parents adoptifs de lui fournir le bien-être physique, mental et social, ainsi que des informations sur la personnalité du parent adoptif et les autres circonstances de pour l'adoption. L'évaluation est réalisée principalement sur la base des rapports d'adoption, établi par les autorités compétentes.

Sur la base des évaluations prises, Le Conseil des adoptions internationales prend une décision qui contient des données sur l'enfant et les parents adoptifs, et de brèves motifs de son choix et formule une proposition qu’il soumet au Ministre de la justice pour déterminer l’adoptant approprié, résidant habituellement à l'étranger pour chaque enfant entré, qui est inscrit au Registre.

Si l’adoptant approprié déterminé est d’une résidence habituelle dans un pays qui est partie à la Convention de la Haie, le certificat accord à la poursuite de la procédure d’adoption, un rapport concernant l’enfant, accompagné d’une photographie de l’enfant en taille, sont envoyés à l’autorité centrale du pays d’accueil et de l’organisation accréditée qui effectue la médiation dans ce procès.

Dans un délais de deux mois suivant la réception du rapport de l'enfant de l'Autorité centrale du paysd’accueil, parie à la Convention de La Haye ou par un de l’Organisme accrédité ayant des pouvoirs délégués en vertu de l'art. 22 de la Convention de La Haye, au Ministère de la Justice doivent arriver un d'accord ou de désaccord de la poursuite de la procédure d'adoption de l’enfant concret.

Dans le même délai, au Ministère de la justice doivent être déposés par l’autorité centrale ou respectivement par l’Organisation accréditée un consentement ou bien un refus écrit de l’adoptant concernant l’adoption de l’enfant concret. / Le consentement doit comporter une déclaration de l’adoptant qu’il est informé de l’état de santé de l’enfant, qu’il est informé des suites de l’adoption, une déclaration du contact réalisé avec l’enfant, de même qu’une déclaration d’intention et de consentement d’ouverture de la procédure /. Avant de donner ce consentement l’adoptant est tenu de réaliser un contact personnel avec l’enfant, d’une durée d’au moins 5 jours. Si l’adoptant ne peut pas faire le rendez vous avec l’enfant à cause d’une maladie, de difficultés financières, des engagements pressants ou bien à cause de difficultés liées à l’organisation du voyage, l’adoptant présente une déclarations à signature notariée, par laquelle il déclare qu’il assume les risques de l’origine et du développement futur physique et psychique de l’enfant, et indique les raisons pour la non réalisation du contact. Dans un délais de deux mois, avec le consentement, au Ministère de la Justice doivent être déposés :
- un document délivré par un organe compétent, attestant que le droit de résidence habituelle de l’adoptant n’admet pas que l’enfant soit ré-adopté, avant que l’adoption existante soit annulée, ou une déclaration avec signature notariée de l’adoptant que l’enfant ne sera pas ré adopté, même si la loi l’admet/le permet ;
- une déclaration de l’adoptant avec signature notariée que l’enfant ne fera pas l’objet d’un traitement expérimental et que étant vivant des parties de son corps ne seront pas utilisées à de dons d’organes;
- une déclaration que le consentement donné n’est pas lié à un profit matériel.
- un document de taxe d’État payé (à hauteur de 50 leva);;
- un document attestant que l’autorité compétente du pays de résidence habituelle de l’adoptant réalisera un suivi post adoptif de l’enfant concret durant les 2 ans après l’admission de cette adoption selon l’art. 12 al.2; de l'Ordonnance 13 du 30/09/2009

La procédure administrative se termine avec le consentement exprès écrit à l'adoption, donné par le Ministre de la Justice dans les 14 jours suivant la présentation des documents requis.

En trois jours de la notification de l'autorisation écrite du Ministre de la Justice, au Ministère de la Justice doivent être déposés la requête pour le Tribunal de Grande instance de Sofia pour l’admission de l’adoption et un document pour frais payés d'État en vertu du Tarif des taxes étatiques perçues par les tribunaux en vertu du Code de procédure civile (qui s'élèvent à 25 lv). Dans un délais de les sept jours suivant la réception le Ministère de la Justice envoye d’office la requête et le dossier au Tribunal.

L’Organisme accrédité fournit une représentation de l'adoptant à la Cour et soumis au Ministère de la Justice une copie certifiée conforme d'une décision de justice admettant l'adoption, cela dans un délais de 7 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision. Sur la base de la décision du Tribunal, le Ministre de la Justice délivre un certificat en vertu de l'art. 23 de la Convention pour la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, que l'adoption est faite conformément à la Convention.

L’ Autorité centrale ou l'Organisme accrédité doit soumettre au Ministère de la Justice, tous les six mois, un rapport sur l'état de l'enfant, dans un période de deux ans après son adoption. Le rapport doit répondre aux conditions de forme énoncées dans l’article. 6, par. 8 de l'ordonnance 13/2009g №.

Lorsque sur le Registre ne sont pas inscrits des parents adoptifs appropriés, le Conseil des adoptions internationaux ne peut pas identifier des futurs parents adoptifs appropriés parmi des personnes inscrits au registre des ou les futurs parents adoptifs ont refusé d'adopter un enfant ayant un problème de santé, des besoins spéciaux ou dépassé l'âge de sept ans, le Ministre de la justice prend les mesures spécifiques suivantes:

1. publié mensuellement du 25 e à la 30 e jour sur le site officiel du Ministère de renseignements généraux pour chaque enfant;

2. fournit des renseignements et des détails sur les particularités d'un enfant en particulier au titre du point 1, sur une demande présentée par un Organisme accrédité, auquel le Ministre de la Justice a accordé l’Autorisation pour effectuer la médiation. Si nécessaire, une photo peut être donnée. La demande doit être accompagnée par une déclaration signée par devant un notaire que les informations et les photos ne seront utilisées que pour le prévu.

L’Organisme accrédité aux quel sont fournis les matériaux et les documents d'un enfant de la liste s’oblige de les retourner, si dans les deux mois suivant la réception de l'information au Ministère de la Justice n'est pas déposée une demande d'adoption de la parte d’un adoptant potentiel. Une telle demande pour l’adoption d’un enfant de la liste, publiée sur le site doit être examinée immédiatement.

Des renseignements concernant les enfants sous le point 1 peuvent être fournies à un Organe central de l'étranger ou d’ un Organisme accrédité étrangers, nommée par l’Organe centrale est en vertu d'un contrat signé à cet effet.

Aux termes cités ci-dessus est réalisée la plus courte procédure administrative par l'adoption d'un enfant - de 6 mois.

Pour l’adoption d'un enfant selon la procédure générale est habituellement nécessaire beaucoup plus de temps, et la période n'est pas influencée par la nationalité des parents adoptifs, mais par les caractéristiques de l'enfant qu'ils souhaitent adopter.