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Etapes de la procédure

1.Inscription de l’adoptant sur le registre respectif:

Le candidat adoptant doit assurer les documents nécessaires – de forme et de contenu conformes aux exigences législatives.
La FONDATION exerce son activité d’intermédiaire pour l’inscription de l’étranger qui désire adopter un enfant, citoyen bulgare, aux conditions de l’adoption plénière, sur le registre.
La FONDATION assure la liaison entre le Ministère de la Justice et le candidat en adoption, non seulement pour la procédure d’inscription sur le registre, mais aussi pour le passage à l’étape suivante – la désignation du candidat en tant qu’un adoptant approprié d’un enfant concret.

2. Désignation d’un candidat adoptant étranger approprié pour l’adoption d’un enfant concret

La FONDATION transmet à l’adoptant l’avis de consentement du Ministère de la Justice, pour l’adoption d’un enfant concret en rapport avec la proposition faite par le Conseil des adoptions internationales.
La FONDATION transmet à l’adoptant un rapport sur l’enfant concret, accompagné d’une photo de l’enfant en pied, préparé par la Direction « Protection internationale de l’enfant et Adoptions internationales » près le Ministère de la Justice.
La FONDATION exerce son activité d’intermédiaire pour :
• organiser et établir le contact personnel entre l’adoptant et l’enfant pour un délai d’au moins 5 jours. Elle réalise le contact obligatoire avec l’enfant, à la place de l’adoptant, quand ce dernier est empêché le faire pour cause de maladies, difficultés financières, engagements professionnels urgents ou difficultés liées au voyage. Les frais pour la réalisation de cette activité sont à la charge de l’adoptant.
• préparer les documents exigés
• déposer les documents ensemble avec la demande écrite, formulée par l’adoptant au Ministère de la Justice, laquelle comporte aussi le nom que l’enfant portera après son adoption. Dans un délai de deux mois à compter de la réception du rapport sur l’enfant la FONDATION adresse au Ministère de la Justice un avis de consentement ou de non consentement de la poursuite de la procédure d’adoption de l’enfant concret.

3. Consentement écrit du Ministère de la Justice pour l’adoption

Le Conseil des Adoptions internationales adresse une attrubution au Ministre de la Justice pour qu’il accorde par écrit un agrément formel pour l’adoption.
Dans un délai de 3 jours à compter de la notification concernant le consentement du Ministre, on dépose la taxe judiciaire et la demande d’adoption.
Dans un délai de 7 jours, après le dépôt de la taxe judiciaire et la demande au Ministère, le Ministère de la Justice, le dossier est envoyé au tribunal.
La fondation reçoit en nom de l’adoptant, le consentement écrit du Ministre de la Justice pour l’adoption de l’enfant et la notification que le dossier est déposé au tribunal.

4. La procédure judiciaire:

Dans un délai de 14 jours de la déposition du dossier au tribunal on fixe la date de l’audience judiciaire à huis clos. Le tribunal se prononce par jugement proclamé durant l’audience judiciaire. La Fondation assure durant le procès une représentation de l’adoptant par-devant le tribunal. Le jugement entre en vigueur dans un délai de 14 jours de sa proclamation.

5. Les actions qui suivent:

La FONDATION prépare les documents nécessaires et exécute toutes les actions liées à :
• la déposition du jugement au Ministère de la Justice ;
• l’obtention du certificat de conformité selon l’art.23 al.1 de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
• la délivrance d’un nouvel acte de naissance de l’enfant ;
• l’obtention du passeport pour l’étranger de l’enfant ;

6. Départ de l’enfant pour son pays d’accueil

L’adoptant arrive en République de Bulgarie. Il prend l’enfant de l’établissement respectif où il est placé. L’organisme et la coordination de ces démarches sont réalisés par les soins de la FONDATION.

L’adoptant, l’enfant et représentant de la Fondation se présentent a la Police – condition obligatoire pour commencer la procédure pour la délivrance du passeport. Dans un délai de 3 jours ouvrables a partir la présence a la Police est délivré le passeport de l’enfant. La famille et l’enfant sont tenus de rester ses 3 jours ouvrables sur le territoire de Bulgarie, pour recevoir le passeport de l’enfant adopte, après quoi l’enfant et les adoptants peuvent quitter le pays.

On doit prévoir deux séjours en République de Bulgarie:
- pour un premier contact avec l’enfant de 5 jours- le premier jour du contact avec l’enfant doit être un jour ouvrable.
- pour les formalités liées au départ de l’enfant pour son pays d’accueil – jusque 5 jours ouvrables.
Ce n’est pas nécessaire que l’adoptant ait un visa pour ces séjours. /Le passeport ou la carte d’identité sont possibles/.
L’adoptant n’a pas besoin des vaccinations.

L’adoptant lui-même accompagne l’enfant hors le territoire de la République de Bulgarie. Selon la législation bulgare est prévu que La FONFATION peut assurer un accompagnement de l’enfant en respectant les Règles générales du Contrat.