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Principes et normes éthiques de comportement des fonctionnaires et des spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant », chargés d’assurer la médiation lors des adoptions internationales

Chapitre premier
Disposition générales

Étendue des normes
Art. 1 (1) Les normes éthiques déterminent les standards éthiques de comportement professionnel des médiateurs dans le cas des adoptions internationales et sont obligatoires pour les membres de l’organe dirigeant, pour les fonctionnaires et les spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant ».
(2) Chaque fonctionnaire ou spécialiste de la Fondation « Chance pour chaque enfant » prend connaissance de ce code éthique et s’engage à l’observer, en signant une déclaration.

Principes
Art. 2 (1) En réalisant la médiation lors des adoptions internationales, les fonctionnaires et les spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant » se conforment aux intérêts des enfants, ainsi qu’aux principes d’humanité, d’impartialité, de légalité, de démocratie et de tolérance ethnique, religieuse et sexuelle, d’observation des droits et des libertés des enfants et leur protection particulière, de protection des données personnelle et de la confidentialité.
(2) Les fonctionnaires et les spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant » ne tolèrent pas la discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion, l’instruction, les opinions, l’appartenance politique, les origines nationales ou sociales, l’appartenance ethnique, l’état de santé, l’âge, l’orientation sexuelle, la situation individuelle et sociale, la fortune, observant tout autre principe, stipulé par la loi ou les conventions internationale dont la République de Bulgarie est signataire.

La suprématie de la loi
Art. 3. Les fonctionnaires et les spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant » remplissent leurs obligations en ce qui concerne l’observation de la Constitution, des actes internationaux, ratifiés par la République de Bulgarie, ainsi que des lois et des actes normatifs bulgares et étrangers, qui réglementent la protection de l’enfance et la médiation en cas d’adoptions internationales.

Chapitre II
Ière Partie

Normes générales de comportement éthique des fonctionnaires et des Spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant »

Art. 4. En accomplissant leurs fonctions de médiateurs lors des adoptions internationales, les fonctionnaires et les spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant » s’acquittent loyalement de leurs obligations à l’égard de leurs clients.

Art. 5. Les fonctionnaires et les spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant » sont obligés de veiller au prestige de la Fondation, en se conformant à la législation et aux pratiques en vigueur pour effectuer la médiation.


Art. 6. Les fonctionnaires et les spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant » doivent témoigner du respect à l’égard des clients de la Fondation, des organes du pouvoir exécutif et judiciaire, de l’autogestion et de l’administration locales, des organisations non gouvernementales, en contribuant à l’établissement de bons rapports avec eux.


Art. 7. Les fonctionnaires et les spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant » se chargent d’accomplir strictement et impartialement leurs devoirs, en assumant la responsabilité de leurs actes ou du refus d’agir.


Art. 8. Les fonctionnaires et les spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant » remplissent leurs obligations, veillant à ce que leur apparence physique n’atteigne en aucun cas le prestige de la Fondation. IIe partie

Attitude à l’égard des clients et des partenaires de la
Fondation « Chance pour chaque enfants »

Art. 9 (1) Les fonctionnaires et les spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant » respectent les droits et les libertés de leurs clients, y compris le droit d’une vie privée et familiale.
(2) Les fonctionnaires et les spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant » sont obligés de garder secrète l’information concernant les clients de la Fondation, qu’ils ont obtenue, en réalisant leur activité de médiateurs.
(3) Les fonctionnaires et les spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant » sont obligés d’utiliser toute information obtenue au sujet des clients de la Fondation, uniquement en vue de la réalisation de la médiation en cas d’adoption internationale.

Art. 10. Les fonctionnaires et les spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant » se chargent d’informer en temps utile, exactement et impartialement les clients et les partenaires de la Fondation de toute question relative à l’adoption internationale.

IIIe partie
Relations avec les organes du pouvoir judiciaire et d’autres organes et

Organisations publics

Art. 11. Les fonctionnaires et les spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant » sont chargés de contribuer à l’instauration et au développement d’une coopération efficace avec les organes du pouvoir judiciaire et d’autres organes et organisations publics.

Art. 12. Les fonctionnaires et les spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant » se chargent d’accomplir strictement les procédures prévues par la loi, pour réaliser la médiation lors des adoptions internationales.

Art. 13. Les fonctionnaires et les spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant » se chargent de collaborer avec d’autres organisations non gouvernementales, accréditées de réaliser une médiation en cas d’adoption internationale, sur la base d’une égalité en droits et d’un respect de part et d’autre de l’éthique professionnelle.

IVe partie
Protection de l’information et des données personnelles

Art. 14. Le traitement des données personnelles de la part des fonctionnaires et des spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant » se fait conformément aux principes internationaux de protection des données et de la législation intérieure et doit être limitée au niveau, indispensable pour réaliser la médiation en cas d’adoption internationale.

Art. 15. L’information dont disposent les fonctionnaires et les spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant » ne peut être utilisée à des fins lucratives, pas plus qu’elle ne peut être communiquée à d’autres personnes, sauf par les moyens prévus par la loi.

Art. 16. Le recueillement d’information par les fonctionnaires et les spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant » doit obéir aux principes fondamentaux indiqués dans l’art. 2 de l’observation de la loi et des normes éthiques.

Art. 17. Les fonctionnaires et les spécialistes de la Fondation « Chance pour chaque enfant » n’ont pas le droit de diffuser oralement ou par écrit de l’information en dehors du règlement prévu par la loi, ni d’enregistrer des données non véridiques dans des documents, délivrés pour

les besoins de la médiation.
Dispositions finales

Art. 18. Les principes et les normes éthiques de comportement constituent un document ouvert, qui peut être complété et enrichi ultérieurement.

Art. 19. Les principes et les normes éthiques de comportement ont été ratifiés par le Gérant de la Fondation « Chance pour chaque enfant » aux termes de l’Ordonnance No 1 du 1er décembre 2014.

Principes fondamentaux de notre travail:

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1. Le respect strict des lois et des actes internationaux dans le domaine de l’adoption internationale et de la protection des enfants, des règlements et des instructions de la Fondation ;

2. Le travail en équipe et la répartition bien marquée des fonctions, des droits et des responsabilités des membres et des spécialistes de la Fondation ;

3. Le professionnalisme, la compétence et la conscience professionnelle ;

4. La loyauté et le respect envers les ADOPTANTS, les enfants, les organes et les institutions bulgares et étrangers ;

5. L’engagement de confidentialité ;

6. Une information complète et détaillée fournie aux clients, des rapports limpides, clairs et précis avec le client à la base du principe « à la disposition du client ».

7. Une défense ferme de l’intérêt de l’enfant ;

8. Apporter une aide aux institutions où les enfants privés de soins parentaux, sont placés;

9. Une formation continue et un perfectionnement professionnel de l’équipe de la Fondation ;

10. Une collaboration étroite et une coopération avec tous les organes, les institutions et les organisations sur le territoire de la République de Bulgarie et à l’étranger, engagés dans le domaine de l’adoption internationale.

Gérant de la Fondation « Chance pour chaque enfant »
Mirena Pentcheva