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Organisation du travail

1. Au cours de la réalisation de son activité d’intermédiaire pour les adoptions internationales, la FONFATION et les spécialistes qui travaillent sont tenus d’exercer leurs droits et obligations de façon consciente, et par leur comportement d’être dignes de la confiance et du respect de la société. Elle assure la conformité aux engagements de loyauté et de respect des personnes qui travaille à l’organisme envers les ADOPTANTS. Lors du choix des personnes qui y travaillent, la FONDATION veille que celles-ci possèdent les qualités morales, la compétence professionnelle, l’expérience et la responsabilité nécessaires, et qu’elles ne propagent pas l’information sur les adoptants, acquise au cours ou suite la réalisation de l’activité de l’organisme.

2. La FONDATION se conforme à la loi et aux actes internationaux, respecte les organes et les organismes bulgares et internationaux. Les contacts qu’elle entretient avec les autres organismes accrédités sont dans l’esprit du respect.

3. Elle ne cède ni transfère l’utilisation de son Autorisation de coopération.

4. Elle indique le numéro de son Autorisation dans le courrier adressé aux adoptants, aux organes, aux organismes, aux organismes et aux personnes tierces.

5. Au cours de la réalisation de son activité la FONDATION veille sur les délais et les étapes nécessaires de la procédure d’adoption et entreprend les actions nécessaires avec le soin respectif.

6. Pour la réalisation de son activité la FONDATION assure des spécialistes - juristes, médecins, psychologues, pédagogues, dont la spécialité et les connaissances sont en concert avec l’adoption internationale.

7. La FONDATION place à des endroits visibles dans les locaux jusque lesquels les adoptants ont un accès, son autorisation d’exercer son activité d’intermédiaire pour les adoptions internationales, la liste des pays avec lesquels elle a le droit de réaliser son activité d’intermédiaire, la liste des taxes d’Etat dues par les clients pour l’adoption et la liste des honoraires de l’organisme.

8. La FONDATION assure des locaux accessibles et commodes pour les adoptants, qui présentent au maximum les conditions de garder le secret de l’identité de l’adoptant, de la documentation existante et de l’information acquise.

9 La FONDATION dresse un dossier de l’adoptant qui est gardé dans une cartothèque spéciale entretenue par une personne déterminée.

10 Durant la procédure les personnes qui travaillent dans La FONDATION répondent aux questions de l’ADOPTANT qui portent sur l’adoption internationale et les rapports entre eux.

11 Avant la conclusion d’un contrat La FONDATION informe en détail l’ADOPTANT, suivant l’ articles 18 al.2 p.8 de l’Ordonnance No 12/ 30.09.2009 du Ministère de la justice, portant sur :
    11.1.Les buts et l’activité principale de la FONDATION ;
    11.2.L’autorisation de médiation, son délai et les droits conférés à la FONDATION ;
    11.3.Le montant exact des taxes réglementées d’Etat, de même que des ressources nécessaires pour la réalisation de la médiation ;
    11.4.L’organisation de son travail ;
    11.5.Le régime d’adoption selon la législation bulgare ;
    11.6.Les exigences à respecter selon le droit de l’Etat de résidence habituelle des ADOPTANTS ;
    11.7.Les documents nécessaires exigés pour l’adoption ;
    11.8.Les suites de l’adoption selon la législation du pays de résidence habituelle de l’enfant – la Bulgarie, et des adoptants ;
    11.9.D’autres circonstances d’importance primordiale concernant les rapports entre la FONDATION et LES ADOPTANTS ; LES ADOPTANTS sont informés de leur droit de lancer un signal contre un acte ou un manque de réaction/une inaction de la Fondation, de même que d’exprimer leur proposition d’amélioration de son activité.

12. L’organisme exerce une activité d’intermédiaire pour les adoptions internationales des des personnes ayant une résidence habituelle à l’étranger qui désirent adopter un enfant ayant une résidence habituelle en République en Bulgarie ou bien pour des adoptants – ayant une résidence habituelle en République en Bulgarie qui désirent adopter un enfant ayant une résidence habituelle à l’étranger. L’activité dans son intégrité comprend: la réalisation de toutes les actions nécessaires et liées à l’inscription des adoptants dans les registres respectifs près le Ministère de la Justice de la République de Bulgarie ; consulte, exige suivant la forme et le type, prépare avec traduction et légalisation et transmet les documents de l’adoptant, la demande d’adoption et toute autre information, nécessaire pour la protection des intérêts de l’enfant ; reçoit, traduit et transmet le rapport concernant les données personnelles de l’adopté, son état de santé, son statut social, une photographie, si nécessaire un enregistrement sur vidéo-magnétoscope et autres matériaux concernant l’enfant ; assure aux personnes ayant une résidence habituelle en République en Bulgarie qui veulent adopter un enfant, ayant une résidence habituelle à l’étranger, l’information respective fournie par l’organisme respectif concernant un enfant déterminé ; sert de médiateur et réalise le contact entre un adoptant fixé et l’adopté ; prépare et dépose la demande d’adoption ensemble et jeu avec le dossier entier ; sert de médiateur, réalise et assure la représentation de l’adoptant par- devant le Ministère de la Justice, le Conseil des adoptions internationales, le Tribunal bulgare compétent, la municipalité, la police, l’ambassade respective du pays d’accueil ou bien avec l’Organe central et les autres organes compétents de l’Etat d’origine de l’enfant – citoyen étranger, de même qu’avec tous autres organes et organismes bulgares et étrangers, liés avec toutes les étapes de al procédure de la réalisation de l’adoption internationale sur le territoire de la République de Bulgarie ou le pays respectif d’origine de l’enfant ; sert de médiateur pour la délivrance de permis de l’enfant quitter son pays d’origine et entrer dans le pays d’accueil, de même que d’une autorisation de résidence permanente de l’enfant dans le pays d’accueil ; assure la sécurité et des conditions convenables pour le transport des enfants, et au cas de décisions des adoptants – réalise le transport et assure l’accompagnement de l’enfant ; assure une assistance pour le retour de l’enfant dans son pays d’origine au cas où la décision de l’organe compétent du pays d’origine ne serait pas reconnue dans le pays d’accueil dans un délai de douze mois de son entré en vigueur et effectue le suivie de l’état de enfant durant cette période.

13. L’adoptant doit répondre aux exigences requises par la loi de sa résidence habituelle en ce qui concerne la présence d’un agrément en vue l’adoption d’un enfant. Il est tenu informer la fondation pour chaque modification des circonstances surgie et liée à son aptitude être adoptant, dans un délai de 30 jours. L’ADOPTANT prête son concours à La FONDATION pour la réalisation de son activité avant l’adoption, durant et après l’adoption en tant qu’intermédiaire habilité pour les adoptions internationales, exigée par la loi. Les adoptants doivent présenter les documents nécessaires dans le délai indiqué par la FONDATION, lequel tient compte des délais requis par la législation bulgare et liés à cette procédure. La FONDATION doit recevoir les documents de telle façon que de disposer d’un temps suffisant organiser leur traduction et déposition par-devant les organes respectifs, vu le respect des délais législatifs de la procédure. L’adoptant doit fournir le numéro d’un téléphone, portable de préférence, une adresse, une adresse de poste électronique ou bien un autre moyen en vue la réalisation d’une relation constante avec La FONDATION; et la possibilité cette dernière exécuter ses obligations, l’aviser sur le cours de la procédure, exiger des documents, et agir, tout en respectant les délais, précisés dans les normes portant sur les adoptions internationales.

14. Les ADOPTANTS sont tenus adresser à La FONDATION tous les six mois, pendant un période de deux ans après l’adoption, des rapports sur l’évolution de l’enfant, élaborés par le service social du domicile de l’adoptant ou de l’organisme étranger, qui a servi d’intermédiaire.

Ici vous pouvez trouver une table pour les coûts et les frais liés à l'adoption internationale selon l'échantillon de Conférence de La Haye de droit international privé.