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Mesures speciales

Quand on ne peut pas trouver des adoptants appropriés dans le registre, quand le Conseil des adoptions internationales ne peut pas déterminer des adoptants appropriés parmi les personnes inscrites ou quand les adoptants désignés refusent adopter un enfant qui présente un problème médical, ou qui nécessite de soins spéciaux, ou bien dont l’âge a dépassé 7 ans, le Ministre de la justice entreprend des mesures spéciales à savoir:

1. il publie chaque mois, entre le 25ème et le 30ème jour, sur le site officiel du ministère, une information générale concernant chaque enfant ;

2. il fournit une information et des données détaillées sur la spécificité de chaque enfant selon p.1 de la demande déposée par l’organisation accréditée bulgare; si nécessaire une photographie peut être jointe ; une déclaration signée par devant un notaire que l’information et la photographie ne seront utilisées que selon leur destination, est aussi jointe à la demande.

L’organisation accréditée à laquelle les matériaux et les documents sont fournis, s’engage à les rendre au cas où dans un délai de deux mois de l’obtention de l’information aucune demande en adoption de la part de l’adoptant n’est pas reçue au Ministère de la justice.

La demande déposée pour l’adoption d’un enfant selon al.1 est immédiatement examinée. En annexe à cette demande les documents selon l’art.6 doivent y être joints. Au cas d’imperfections constatées de la demande ou bien des documents annexés le Ministère de la justice informe l’organisation accréditée et donne des instructions pour leur rectification. Dans ce cas le délais de 30 jours n’est pas appliqué.

L’information concernant les enfants publiée chaque mois, entre le 25ème et le 30ème jour, sur le site officiel du ministère, une information générale concernant chaque enfant peut être fournie à une autorité centrale ou bien à une organisation internationale accréditée désignée par celui-ci, au cas de contrat signé expressément dans ce but.