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Documents

Documents necessaries pour l’enregistrement des ressortissants, ayant une résidence habituelle a l’étranger en tant que candidats a l’adoption dans le Registre du Ministère de la Justice de la République de Bulgarie

1. Demande a l’attention du Ministère de la Justice, qui est déposée par rapport de l’Organe centrale du pays respectif o par rapport de l’Organisation accréditée, qui a reçu une autorisation du Ministre de la Justice de la République de Bulgarie. - La demande La demande comporte : une brève présentation de l’adoptant – données personnelles, nationalité d’origine et actuelle - numéro et lieu de la délivrance de la pièce d’identité, lieu de naissance, État de résidence actuelle, adresse permanente et actuelle; une brève présentation de la famille de l’adoptant; une information sur la situation économique et sociale de l’adoptant; une information sur l’organe central ou l’organisme accrédité jouant le rôle d’intermédiaire lors de l’adoption, y compris personnes à contacter, adresse, téléphone, représentation, conditions relatives à l’autorisation accordée à l’organisme accrédité;
d’autres circonstances d’importance pour l’adoption; la signature du déposant.

2. Procuration en faveur de l’Organisation intermédiaire signée des candidates a l’adoption;

3. Contrat dresse et signe entre l’Organisation intermédiaire et les candidates a l’adoptants / l’Organisation intermédiaire étrangère.

4. L’agrément de l’adoption d’un enfant selon la loi de la résidence habituelle de l’adoptant;

5. Document, délivré d’un organe compétent attestant que l’ adoptant n’est pas s dechu ni prives des droits parentaux.

6. Rapport social pour l’adoptant qui comporte des donnes concernant les membres de sa famille, inclus le statut de la santé ; le rapport est délivré d’une Organisation accréditée ou d’un assistante social qui dispose d’un agrément pour capacité;

7. Un document sur l'etat de sante de l’adoptant qui reflete la sante physique et psychique des Adoptants, le manque de maladies graves chroniques, contagieuses veneriennes, de SIDA, de tuberculose et autres, pouvant menacer leur vie.

8. Casier judiciaire de l’adoptant.

9. Le certificat de mariage..

10. Document délivré d’un organe compétent, certifiant que le jugement d’adoption du Tribunal bulgare sera reconnu dans le pays de la résidence permanente de l’adoptant, sauf si le pays ou l’adoptant a sa résidence permanente est parte, adoptée en plein droit la Convention sur la Protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 / La Convention de la Haye /.

11.Autorisation / agreement de médiation dans la matière des adoptions internationaux en faveur d’une Organisation accrédite, délivré par l’Organe centrale du pays d’accueil , inclue personnes des contact, adresse, téléphone, représentante et conditions lies a l’autorisation.

12. Une brève description - des candidates a l’adoption – donnes personnelles, nationalité, citoyenneté, un copy du document d’identité- traduit sans apostille;

Tous les documents de l’étranger doit être déposés au Ministère de la Justice in original, avec un apostille et une traduction en bulgare avec la légalisation.

La demande des candidates a l’adoption est examinée dans un délai de 30 jours a partir la date du dépôt.

En cas de manques ou de non-conformités constatés dans les documents présentés, le Ministère de la justice en informe l’organe central ou l’organisme accrédité respectif et donne les instructions nécessaires pour qu’ils soient éliminés dans un délai de 30 jours à compter de la notification.

Aux cas où les défauts aux termes de l’alinéa 1 ne seraient pas éliminés dans le délai fixé par la notification, les documents déposés ne sont pas examinés et sont rendus à leur destinataire.

Conformément aux documents déposés l’adoptant est inscrit sur le registre s’il répond aux exigences du Code de la famille. L’inscription s’effectue selon l’ordre du dépôt des documents au Ministère de la justice.

Le Ministère de la justice informe par écrit l’expéditeur pour l’inscription sur le registre dans un délai de 14 jours à compter du moment de l’inscription.

Au cas où la personne ne serait pas inscrite, les documents sont rendus à l’expéditeur avec un avis portant sur les raisons de la non -inscription.

En plus des documents déjà cités

Si entre la date de la délivrance du rapport social/ respectivement le rapport psychologique et le moment du dépôt des documents pour inscription sur le Registre est passée un période plus de 1 an, est exigé :
A / un rapport social actualisé, délivré par l’Organe compétent dans le pays en forme original ou certifie conforme et Apostille soit
B/ un document officielle de l’organe qui a délivré le rapport social ou autre organe compétent qu’ils manquent des changements des circonstances décrits dans le rapport social.

Certificat médical - évaluation de la santé physique et physique de la personne en fonction de ces maladies dans le passé et des maladies actuelles et la manque des maladies chroniques, maladies contagieuses vénériennes, de tuberculose ni d'autre maladie mortelle. La validité du document est 1 année, resultats des examens de SIDA.

L’agrément /certificat d'aptitude/ en vue d’une adoption d’enfant est délivré comme suit :

En France par le Président du Conseil Générale du département respectif des adoptants; en Italie Décret délivrée par le Tribunal spécialisé des mineurs et certificat de l’Organisation italienne accréditée par la Commissionne des adoptions internationales a Rome, qu’ils se sont retournée vers elle dans un délai moins de 1 an a partir de la délivrance du Décret; a Luxembourg - par le Tribunal d’instance; En Irlande - par l’Organe exécutive qui assure les service sanitaires; aux Etats-Unis– Service d’ Immigration et citoyenneté /USCIS/; en Suisse - Département de la Santé et des Services sociaux, Section activités sociaux et familles de services sociaux, service du tuteur officiel du Canton respectif, aux Pays-Bas – le Ministre de la Justice ; en Espagne – par l’Organe centrale de l'unité autonome respective; en Chypre – par le Ministère du travail et de la sécurité sociale, bureau de bien être sociale; en Grèce – La Administration régionale, Direction régionale " Santé publique et protections sociales" de l’unité régionale; en Belgique - Jugement d'aptitude admis par le juge de la jeunesse; en Suède – Le service territoriale sociale.

Le rapport social est délivré comme suit:

En France- par les services sociaux près du Conseil General du Département respectif; en Italie в Италия- Les services et les offices territoriales ( l’office territoriale selon leur domiciliation; a Luxembourg -par une Organisation accrédité ; en Irlande –par L’ Organe exécutive des services sanitaires; aux Etats-Unis – par une Agence qui est accréditée avec une Accréditation de la Haye comme habilitée d’assurer des services des adoptions internationales ou rapport social qui est approuvée par une telle Agence ; en Suisse – Département de la Sante et des actionnes sociales, service actionnes sociales et familles du canton respectif ; aux Pays-Bas par la Commissionne qui assure les soins et la protection de l’enfant près des Conseils régionales, qui donne aussi son avis près du Ministre de la Justice sur le loyalisme des candidats; en Espagne- l’administration de l'unité autonome respective; en Chypre –l’administration du service « Bien être sociale « selon la domiciliation des adoptants; en Grèce – l’Administration régionale, Direction " Santé publique et protections sociales" de l’unité régionale; en Belgique - service déterminé par L'autorité centrale communautaire; en Suède - Le service territoriale sociale.

La validité du casier judiciaire est de 6 mois.

Les autres documents déjà mentionnés sur le site sont sans changement.