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Enfants pour l'adoption

Conditions législatives pour les enfants ayant une résidence habituelle en République en Bulgarie qui peuvent être adoptés aux conditions d’une adoption plénière par des adoptants ayant une résidence habituelle à l’étranger

1. On peut adopter un enfant dont l’âge, au moment de la déposition de la demande d’adoption a mois de dix-huit ans.

2. On peut adopter un enfant qui est inscris au Registre près du Ministère de la Justice de la République de Bulgarie des enfants qui peuvent être adoptés par des adoptants ayant une résidence habituelle à l’étranger aux conditions de l’adoption plénière et pour lequel jusqu’au moment du commencement de la procédure adoptive par-devant le Tribunal aucune circonstance qui mène à sa radiation du registre n’est pas survenue.

3.Le Conseil de l’adoption national notifie le Conseil de l’adoption internationale pour l’immatriculation d’un enfant au registre des enfants, si dans in délai de 6 mois après l’immatriculation dans le registre régional on a définit selon l’ordre de l’art.95 au moins trois adoptants et aucun d’eux n’a pas déposé une requête d’adoption ou lorsque, malgré tous efforts, on n’a pas pu définir un adoptant approprié.

4. Au cas où l’enfant serait âgé de plus de 14 ans – il doit donner son accord, au cas où il dépasserait les 10 ans – on écoute son opinion.

5. Les enfants ne peuvent pas être adoptes que sous les conditions de l’adoption plénière. Les enfants sont :
     5.1. Des enfants, places dans les institutions des enfants avec déclaration d’abandon et consentement pour l’adoption plénière ou les parents sont inconnues;
     5.2. Des enfants, placés dans une institution spécialisée ou dans un service social du type résidentiel par voie administrative, et que le parent pendant un délais de 6 mois a partir du placement de l’enfant par voie administrative , sans motif sérieux n’a pas demandé la suspension du placement, ou bien une modification de la mesure de protection; LES ENFANTS SONT ADOPTABLES sous les conditions de l’adoption plénière SANS LA DECLARATION D’ABANDON ET CONSENTEMENT POUR L’ADOPTION PLENIERE DE LEUR PARENTS .
    5.3. Enfants, don’t les parents sont inconnues, décèdes, ou privées de leur droits parentaux, inscrits au Registre vu d’un jugement du tribunal d’instance;
     5.4. Enfants , places chez des familles d’accueilles ou chez d’autres personnes avec déclaration d’abandon et consentement pour l’adoption plénière ou les parents sont inconnues;
     5.5. Enfants, places dans une institution spécialisée, chez des familles d’accueilles ou chez d’autres personnes, inscrits au Registre vu d’une demande des parents biologiques;

Registres :

Dans sa qualité d’Organisme Central pour les adoptions internationales, le Ministère de la Justice de la République de Bulgarie tient les registres suivants :

1. un registre des enfants susceptibles d’être adoptés par des personnes ayant une résidence habituelle à l’étranger, aux conditions d’une adoption plénière ;

2. un registre des adoptants ayant une résidence habituelle à l’étranger, souhaitant adopter un enfant ayant une résidence habituelle en République en Bulgarie aux conditions d’une adoption plénière ;

3. un registre des adoptants ayant une résidence permanente en République de Bulgarie, souhaitant adopter un enfant ayant une résidence habituelle à l’étranger ;

4. un registre public des organisations accréditées pour servir d’intermédiaire dans les adoptions internationales ;